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Première déclaration du Comité International pour l'Abolition de la Peine de Mort (ICADP)

Première déclaration du Comité International pour l'Abolition de la Peine de Mort (International Committee to Abolish the Death Penalty (ICADP))

30 ans depuis le rétablissement de la peine de mort
Le 2 Juillet 2006 marque le trentième anniversaire du jour où la peine de mort a été rétablie aux Etats-Unis.
La Cour Suprême des Etats-Unis, le 29 Juin 1972, dans le cadre de Furman vs. Georgia, 408 U.S. 238 (1972), a invalidé les statuts en place concernant la peine de mort aux Etats-Unis. Par une décision de 5 voix contre 4, la cour a tenu pour discriminatoires et arbitraires toutes ces lois, qui violaient ainsi la clause sur les "punitions cruelles et inhabituelles" du Huitième Amendement de la Constitution des Etats-Unis.
La décision Furman a invalidé les condamnations à mort imposées à plus de 600 accusés. Cependant, elle n'a pas totalement aboli la peine de mort, puisque seuls deux des neuf juges, William Brennan et Thurgood Marshall, ont catégoriquement condamné la peine capitale quelles que soient les circonstances. En conséquence, de nombreux Etats ont adopté de nouvelles procédures dans l'espoir de surmonter les carences qui rendaient inconstitutionnelles les condamnations ne reposant sur aucune règle standard et abandonnées à l'arbitraire des juges.
Cette victoire judiciaire temporaire sur la peine capitale était le résultat des soulèvements politiques et sociaux des années 1960s - 70, et particulièrement du mouvement Afro-américain contre le racisme et la pauvreté, et le combat pour les droits civils et humains.

Le couloir de la mort et le complexe industriel carcéral
La situation déplorée par la cour en 1972 n'a essentiellement pas évolué depuis le rétablissement de la peine de mort par la même cour quatre ans plus tard dans le cadre de Gregg v. Georgia, 428 U.S. 153 (1976). Elle a approuvé de nouveaux systèmes de condamnation à mort. Aujourd'hui, le couloir de la mort est plus peuplé que jamais, et comme auparavant, la race et la fortune sont les principaux critères de décision concernant qui atterrit dans le couloir de la mort et en prison.
Depuis 1975, les taux de criminalité sont généralement restés les mêmes ou, dans certains cas, ont diminué. Pourtant, durant cette même période, le taux d'incarcération aux Etats-Unis a été multiplié par quatre, tandis que le taux de condamnations à mort et d'exécutions sont restés élevés. La peine de mort est appliquée de façon discriminatoire, les couloirs de la mort dans 38 Etats, ainsi que dans le système fédéral, étant peuplés de manière disproportionnée de détenus pauvres et appartenant à des minorités, souvent très médiocrement représentés légalement. Les tests ADN et d'autres preuves démontrent de plus en plus que ceux qui ont été condamnés à mort l'ont été injustement, réveillant l'idée que l'Etat assassine des personnes qui ne sont pas coupables de ce dont on les accuse. De nombreux détenus sont allés à la mort en proclamant leur innocence. Plus de 122 condamnés à mort ont été exonérés et relâchés après qu'un test ADN - et d'autres types de preuves - a établi leur innocence, après des années passées à attendre leur bourreau.
Les voix des survivants du couloir de la mort sont une mise en garde pour nous tous. Leur destin montre que le nombre estimé d'innocents exécutés est beaucoup plus élevé qu'on ne le croit généralement. Mais surtout, leurs voix nous rappellent que « condamné » ne signifie pas nécessairement « coupable », que les jurys peuvent se tromper.
Ce n'est pas étonnant qu'il y ait cinq fois plus d'Afro-américains en prison qu'à l'université, alors que les Etats et les gouvernements locaux détournent les financements de l'éducation vers la construction des prisons. Les femmes noires représentent le groupe de détenus qui s'agrandit le plus rapidement. Plus de 70 % de la population des prisons est Afro- ou Latino-américaine. Les prisonniers sont assujettis à une situation d'exploitation et d'incapacité électorale. Dans 46 Etats, les détenus perdent leur droit de vote durant l'exécution de leur sentence. Dans 32 Etats, les personnes condamnées suite à un crime perdent leur droit de vote jusqu'à la fin de leur liberté conditionnelle. Dans 10 Etats, les personnes condamnées à une peine perdent le droit de vote à vie. Ces chiffres montrent, par exemple, que 13% des Afro-américains ayant l'âge de voter ont présentement perdu le droit de vote.
Le complexe industriel carcéral est devenu une composante essentielle de l'économie américaine. L'exploitation qui y a lieu offre un investissement lucratif pour les capitaux privés, avec de faibles coûts de production, comparables uniquement aux pays à très faibles salaires du Tiers-Monde. Le Treizième amendement de la Constitution des Etats-Unis a aboli l'esclavage et toute servitude involontaire « sauf comme punition d'un crime pour lequel la partie devra avoir été dûment condamnée. » Les prisons privées à elles seules, avec plus de 100 000 détenus sous leur contrôle, génèrent un marché de $40 à $50 milliards par an. Ainsi, dans la société américaine, une nouvelle ségrégation s'est développée, dont le cœur représente une forme moderne d'esclavage.

Violation des droits de l'Homme, transgression de la loi internationale
La situation de plus de 3500 détenus du couloir de la mort et de plus de deux millions de personnes incarcérées dans le complexe industriel carcéral fédéral, d'Etat, et privé, exprime la régulière détérioration des normes politiques et sociales américaines. Les pauvres et les membres des minorités sont devenus les boucs émissaires d'une nation qui a élevé la mentalité de lynchage aux standards légaux de la jurisprudence.
Alors que le gouvernement américain enfreint à l'étranger les lois internationales afin d'assurer militairement ses sphères d'influence et de pouvoir, et pour voler des ressources en énergie sous le faux prétexte de mener une « guerre contre la terreur », à l'intérieur, le Département pour la Sécurité de la Patrie vient d'accorder un contrat de $385 millions à Halliburton pour fournir des « capacités de détention temporaire et de traitement ». Ces centres de détention pourraient être utilisés pour enfermer des citoyens américains quand/si le gouvernement américain déclarait la loi martiale. Ils deviendraient des « Guantanamos à domicile », dans lesquels les détenus ne bénéficieraient d'aucun droit civil ou humain.

Le moratoire comme premier pas
La peine capitale doit être abolie ! Même si la discrimination et les erreurs judiciaires pouvaient être éliminées, il s'agirait toujours d'une pratique barbare, inhumaine et fondamentalement excessive.
Comme premier pas, nous réclamons donc un moratoire national sur la peine de mort. Sur les 38 Etats où la peine de mort est encore légale, douze en ont suspendu l'application. D'autres Etats songent à un moratoire.
Un indice de la validité de cette exigence d'un moratoire est la décision récente de la Cour Suprême autorisant les détenus du couloir de la mort en Floride désirant s'élever contre l'injection létale comme mode d'exécution, de le faire en tant que revendication de droits civils. Il est argué que l'exécution par injection entraîne des « douleurs gratuites et inutiles. » Plusieurs Etats ont déjà suspendu temporairement des exécutions sur la base du barbarisme de la méthode employée par l'Etat pour tuer ses victimes
L'expérience de la terreur d'Etat sous le régime nazi a conduit de plus en plus de pays européens dans la période d'après-guerre à élever le renoncement à la peine de mort au niveau d'un principe constitutionnel de leurs nations. A travers un fort mouvement populaire national et international, les Etats-Unis peuvent également être forcés à accepter enfin ce positionnement.

Libérez Mumia Abu-Jamal
Mumia Abu-Jamal, journaliste et écrivain de Philadelphie, qui a été privé d'un procès juste, est l'un des détenus innocents du couloir de la mort. Si on lui accordait enfin un nouveau procès impartial avec une représentation légale de meilleure qualité, comme cela est exigé depuis plus de vingt ans par une campagne internationale, le résultat serait probablement très différent. Durant près de 25 ans, il a mené une lutte courageuse non seulement pour obtenir un nouveau procès, mais également contre la peine de mort. Par ses écrits et discours contre la peine de mort, l'injustice, le racisme et la guerre, Mumia est devenu un auteur et orateur respecté pour ceux qui s'opposent à ces vestiges barbares. Comme personne d'autre, Mumia Abu Jamal a donné un visage à la lutte contre la peine de mort. Il est devenu un symbole crucial de la lutte contre ces forces cherchant à transformer son exécution en une victoire pour la peine de mort. Nous nous tenons fermement aux côtés de Mumia lorsqu'il exige un nouveau procès impartial et sa libération immédiate du couloir de la mort.

Changeons le sens de la date du 2 juillet. Que cette date marque la nécessité de l'abolition complète de la peine de mort. Obligeons le Cour Suprême de finir le travail.
Nous exhortons tous les mouvements populaires, les forces démocratiques et les défenseurs des droits de l'Homme à travers le monde à exprimer et publiciser ces exigences.
Abolition de la peine de mort aux Etats-Unis et dans le monde entier !
Nous réclamons la libération immédiate de Mumia Abu-Jamal du couloir de la mort, et qu'il lui soit accordé un procès impartial !

USA: Prof. Angela Y. Davis, Santa Cruz / Robert R. Bryan, Atty. at Law, San Francisco / Charlene Mitchell, Co-Chair Committees of Correspondence for Democracy & Socialism.
France: Henri Alleg, journaliste-écrivain, Palaiseau, Gilberte Salem, traductrice, Palaiseau,
Germany: Detlef Baade, Shop Steward / Rolf Becker, Actor, Member Board of Union of Media Workers in Hamburg / Prof. Dr. Lothar Bisky, MP, National Chair of Left Party.PDS, / Dr. Oliver Brüchert, Sociologist / Peter O. Chotjewitz, Author / Sevim Dagdelen, MP / Dr. Diether Dehm, MP / Prof. Wolfram Elsner, Prof. of Economics / Christiane Ensslin, Editor / Prof. Dr. Johannes Feest, Archives of Corrections, University of Bremen / Claus Förster, Atty. at Law / Christian Geissler, Author / Peter Gingold, Chairperson of VVN-BdA (Association of the Persecuted of the Nazi-Regime, Vice-Chairman of the Auschwitz Committee / Dr. Rolf Gössner, Atty. at Law, President of the Internat. Human Rights League / Victor Grossman, Journalist, Author / Lühr Henken, Bundesausschuß Friedensratschlag (peace movement) / Ulla Jelpke, MP / Walter Kaufmann, Author / Sabine Klein-Schonnefeld, Sociologist / Sabine Kruse, Erich-Mühsam-Society / Oskar Lafontaine, MP, National Chair of WASG / Felicia Langer, Atty. at Law / Herbert Leuninger, Parson, Founder of PRO ASYL / Michael Leutert, MP, Human Rights Spokesman Left Party Parliamentary Group / Willi van Ooyen, Chairperson of Friedens- und Zukunftswerkstatt (peace movement) / Prof. Norman Paech, Prof. of International Law, MP / Ulf Panzer, Judge, IALANA / Sabine Peters, Author / Erhard Pumm, Chairperson of the League of Unions, Hamburg (DGB) / Prof. Dr. Werner Ruf / Horst Schäfer, Journalist, Author / Horst Schmitthenner, Commissioner of the Metal Workers Union (IG Metall) / Dr. Heinz Jürgen Schneider, Atty. at Law / Wilfried F. Schoeller, General Secretary of the German P.E.N.-Center / Prof. Dr. Herbert Schui, MP / Eckart Spoo, Journalist, Publisher / Dr. Martin Stankowski, Journalist / Johano Strasser, President of the German P.E.N.-Center / Dr. Peter Strutynski, Bundesausschuß Friedensratschlag (peace movement coordinator) / Reinhard Thiele, Cuba Sí-Solidarity Committee/Left Party.PDS / Mag Wompel & Ralf Pandorf, Editors of LabourNet / Wienke Zitzlaff, Rector (off duty).

ICADP
c/o IVK (International Defense Committee / Internat. Verteidigungs Komitee)
P.O.Box 150530, D-28095 Bremen / Germany
Fon/Fax: (421) 354029, Cell: (174)-972 99 29
eMail: info@freedom-now.de // Website: www.freedom-now.de

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